Du nouveau dans la loi sur les allocations familiales
(LAFam valable à partir du 1er janvier 2009)Ce qui change concrètement
Type et montant des allocations minimales:
- Allocation pour enfant CHF 200.- par mois
- Allocation de formation professionnelle CHF 250.- par mois
- Les cantons peuvent définir des types d’allocation différents ou d’un montant supérieur (p. ex. allocation de naissance, allocation en cas d’adoption)
Harmonisation des conditions:
- Limites d’âge (allocation pour enfant jusqu’à 16 ans, allocation de formation professionnelle 16-25 ans)
- Maintien du paiement en cas d’empêchement de travailler
- Salaire minimum: la moitié de la rente de vieillesse AVS minimale
- Droit en cas d’emploi à temps partiel: allocation complète
- Concurrence des droits (resp. droit des deux parents aux allocations)
- Droit pour les enfants habitant à l’étranger (y compris ajustement au pouvoir d’achat)
